Les démarches d’installation en profession libérale
Pour simplifier vos démarches d’installation en profession libérale, il a été institué les CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Ces structures permettent de regrouper en un lieu et un document unique l'ensemble des formalités de début d'exercice.
L'immatriculation doit être réalisée auprès du CFE de votre lieu d’exercice, dans les 8 jours suivant (en fonction des cas) :
- votre inscription à l'Ordre,
- la date d'agrément nécessaire à l'exercice de votre profession libérale,
- le début d'exercice de votre activité, si cette dernière n'est pas réglementée.
Pour connaître le CFE du lieu d'exercice de votre activité profession libérale, vous pouvez consulter l’annuaire des CFE.
Selon votre activité et votre mode d'exercice, le CFE diffère :
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Votre activité |
CFE compétent |
Formulaire de début d’activité |
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Activité libérale individuelle / EIRL |
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Activité libérale au sein d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral (SEL) |
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Activité libérale au sein d'une société à forme commerciale |
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Agent commercial |
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Artistes, auteurs |
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La demande d'immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet sur cfe.urssaf.fr
Transmission automatique de vos démarches aux différents organismes
Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l'ensemble des organismes destinataires :
- le service des impôts,l'INSEE, qui vous délivrera votre numéro SIRET et votre code NAF (nomenclature des activités françaises),
- le régime social des indépendants (RSI) sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, vous devez vous immatriculer directement auprès de votre CPAM,
- l'Urssaf lorsque le CFE compétent n'est pas l'Urssaf,
- la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (sauf si vous êtes avocat, l'immatriculation s'effectuant par le barreau),
- l'inspection du travail,
- les caisses régionales de sécurité sociale, d'assurance maladie des salariés.
