Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF)?
Début 2021, le législateur a mis en place un nouveau dispositif : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
Ce nouvel outil de « tranquillité fiscale » consiste à confier à un prestataire un audit de 10 points considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
L’Examen de Conformité Fiscale porte sur un exercice fiscal et est mentionné sur la déclaration professionnelle annuelle. Il fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire et est transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Les entreprises concernées par l'ECF
L’ECF concerne toutes les entreprises quels que soient :
- leur forme juridique : entreprise individuelle ou société
- leur régime d’imposition : impôt sur le revenu ou sur les sociétés
- leur catégorie d’imposition : BIC, BNC, BA
- leur niveau de chiffre d’affaires
Les activités non professionnelles, au sens fiscal, sont exclues du dispositif
Les 10 points d'audit
Le chemin d'audit comprend 10 points, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :
• la conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
• la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
• le certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé
• le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
• la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
• les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
• les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
• les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
• le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
